Actualités

Notre cabinet d'avocats à Marseille accompagne des justiciables ayant subi des délais de procédures excessivement longs. Il faut rappeler que selon l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. C'est ainsi que tout justiciable qui subit des délais …

Poursuivre la lecture de « Le cabinet Hamchache-Riahi assigne l’État en justice pour les délais déraisonnables du Tribunal judiciaire de Marseille »